Faits

Un promoteur imobilier était propriétaire d’un terrain [along] le lac Masson. En 1881, une partie du terrain adjacent à la rive était submergé. En 1971, le promoteur le divise en lots et les vendus à des acheteurs.

Les actes de vente ne mentionnent pas expressément l’existence des terres submergées.

En 2016, les acheteurs apprennent l’existence de la bande de terre submergée, lors de la publication d’un nouveau cadastre du territorire indiquant que celle-ci appartient toujours au promoteur.

Les acheteurs déposent une demande en judgement déclaratoire.

<aside> 📖

CCQ 1718. Le vendeur est tenu de délivrer le bien dans l’état où il se trouve lors de la vente, avec tous ses accessoires.

</aside>

Questions en litige

Histoire procédurale

Cour supérieure du Québec

Cour d’appel du Québec

Conclusion

Confirmation de la déclaration prononcée par la Cour d’appel

1. Les lots submergés sont des accessoire des lot riverains car ils sont nécessaires pour assurer la réalisation de la destination du bien vendu, tele que fixée par les parties
2. La règle de l’accessoire n’a pas été écartée par les contrats de vente

motifs

Majorité

Dissidence